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CCMI : le constructeur peut-il repousser la livraison à cause de vos retards de paiement ? Non. Dans un contrat de construction de maison individuelle, la clause qui autorise le constructeur à proroger le délai de livraison en invoquant les retards de paiement du maître d'ouvrage est réputée non écrite. Un arrêt du 25 juin 2026 le confirme. Votre maison devait être …
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Litige btp : résilier un marché à forfait pour faute reste possible Dans ce litige btp classique, l'entreprise accumule retards et malfaçons, puis abandonne le chantier. Le maître de l'ouvrage qui rompt le marché à forfait doit-il l'indemniser au titre de l'article 1794 du Code civil ? L'arrêt du 25 juin 2026, publié au Bulletin, répond par la négative. Article 1794 : un …
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Le désordre apparent s'apprécie au regard de l'activité de la SCI, et non de son dirigeant (voir la vidéo ici) Lorsqu'une SCI de construction-vente réceptionne sans réserves, le caractère apparent des désordres s'apprécie au regard de son objet et des activités qu'elle exerce. Les compétences de son gérant, même constructeur, sont indifférentes (3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523, publié …
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Action directe contre l'assureur du constructeur : le désistement d'appel verrouille votre indemnisation Le maître d'ouvrage qui se désiste de son appel contre le constructeur acquiesce au jugement. Son assureur peut alors lui opposer les montants devenus définitifs et refuser toute somme supérieure au titre des mêmes préjudices (3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678). Vous poursuivez trois entreprises et leur …
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