Délai de forclusion : le délai de 10 ans relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est un délai de forclusion. Délai de forclusion : l'action engagée sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et de l'article 1792-4-3 du Code Civil est une forclusion et non une prescription (3ème Civ, 10 juin 2021, n° 20-16.837). En … Lire l'article >

Bonjour, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo, et nous allons aborder aujourd’hui la responsabilité des entreprises avant réception. Lorsqu’on évoque la question de la prise en charge par les entrepreneurs des dommages en cours de chantier, on est naturellement tenté de poser le débat en termes de responsabilité : qui est responsable ? Qui doit prendre en … Lire l'article >

Garantie de parfait achèvement, désordres, notification et assignation. Les désordres révélés postérieurement à la réception doivent être notifiés par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur préalablement à l'assignation fondée sur la garantie de parfait achèvement (3ème Civ, 15 avril 2021, n° 19-25.748, Publié au Bulletin). Une société a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation et a confié le lot "sols souples … Lire l'article >

Cotraitants en marché public : quel est le juge compétent en cas de litige ? Cotraitants dans le cadre d'un marché public : le juge administratif peut être compétent (Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n° 4203). Depuis un considérant de principe énoncé en 1997 dans un arrêt de Castro (Tribunal des Conflits, 24 novembre 1997, n° 03060), le Tribunal … Lire l'article >