Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question des non-conformités sans désordre, dont on hésite parfois à déterminer quelle responsabilité elles peuvent engager. Une non-conformité se diffère d’un vice de construction, appelé aussi dommage ou désordre, qui est une défectuosité de l’ouvrage. La non-conformité est quant à elle une différence entre la chose livrée et les engagements pris … Lire l'article >

Absence de réception : quel délai pour l'action en responsabilité ? Absence de réception : l'action en responsabilité du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entreprise principale ou du sous-traitant se prescrit par cinq ans (3ème Civ, 16 septembre 2021, n° 20-12.372). Un maître d'ouvrage a commandé à une société la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à intégrer à … Lire l'article >

Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu. Délai de 60 jours dont dispose l'assurance dommages-ouvrage : il s'applique même pour une seconde déclaration de sinistre pour des désordres identiques (3ème Civ, 30 septembre 2021, n° 20-18.883). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société, qui a par la suite fait … Lire l'article >

Assurance multirisque habitation et inondation : quelle responsabilité de l'assureur en cas de travaux inefficaces ? Assurance multirisque habitation : l'assureur qui n'est pas en charge des travaux ne doit pas répondre de leur inefficacité (3ème Civ, 16 septembre 2021, n° 19-24.382). A la suite d'une inondation, un particulier a déclaré le sinistre à son assurance multirisque habitation, laquelle a … Lire l'article >