logo-mv-avocat-newsletter

NEWSLETTER NOVEMBRE 2021

youtube-2433301_640
Vous souhaitez plus de vidéos ? N'hésitez pas à vous abonner à ma chaine YouTube ! (cliquez sur l'image)

Faute dolosive du constructeur

faute dolosive du constructeur
Faute dolosive du constructeur, exception à la forclusion décennale Faute dolosive du constructeur : si elle permet d'échapper à la forclusion décennale, elle est très rarement retenue par les Juges (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 19-23.879). Une SCI a fait construire a fait construire un bungalow, qu'elle a vendu treize ans après à un particulier. Face à la constatation …

Lire l'article >

Travaux de reprise et garantie décennale

travaux de reprise
Travaux de reprise et garantie décennale Bonjour à tous ! Dans cette nouvelle vidéo, je vous propose de répondre à la question de savoir si la garantie décennale peut s’appliquer en cas de travaux de reprise infructueux. Si l’article 1792 du Code Civil emporte une présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur, cette présomption n’a vocation à s’appliquer que si …

Lire l'article >

Garantie légale et responsabilité contractuelle

garantie legale
Garantie légale et application exclusive Garantie légale : là où elle s'applique, la responsabilité contractuelle de droit commun est exclue (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 19-15.165). Une société viticole a confié à un constructeur la réalisation d'une piscine et d'un local technique. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juillet 2003. En 2006, face à l'apparition de fissures …

Lire l'article >

Remboursement honoraires architecte

remboursement honoraire architecte
Remboursement des honoraires de l'architecte et résiliation du contrat. Remboursement des honoraires de l'architecte : la restitution n'est pas automatique (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 20-12.917). Une société a confié la construction d'un atelier d'imprimerie à un architecte pour sa filiale. A la suite de la réalisation des plans, un différend est né entre les parties, et le maître …

Lire l'article >
MailPoet