Retenue de garantie dans les marchés privés Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder le mécanisme de la retenue de garantie dans les marchés de travaux. C’est la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui l’a instauré, et contrairement à une idée reçue, la retenue de garantie n’est pas automatique puisqu’elle y est présentée comme étant optionnelle :  … Lire l'article >

Rédaction des polices d'assurance : leur clarté détermine l'opposabilité à l'assuré. Rédaction des polices : l'assureur n'est pas obligé de retranscrire toutes les dispositions relatives à la prescription (3ème Civ, 9 février 2023, n° 21-19.498). Une société, bénéficiaire d'un contrat d'assurance multirisques professionnelle, a été victime de deux vols. Elle a sollicité la garantie de son assureur, sans succès. L'entreprise … Lire l'article >

Immeuble abandonné en cours de construction par un promoteur en liquidation : comment le démolir ? Une réponse ministérielle publiée le 12 janvier 2023 est venue apporter des solutions pour gérer un immeuble non achevé, abandonné par le promoteur qui est placé en liquidation judiciaire (voir la réponse). Dans ce cas, la commune se trouve avec une ruine à l'abandon … Lire l'article >

Câblage informatique d'un immeuble : garanties légales ? Câblage informatique d'un immeuble neuf : il est éligible aux garanties légales de responsabilité et donc à l'assurance obligatoire (3ème Civ, 14 décembre 2022, n° 21-19377). Une CPAM a fait construire via un crédit-bail son siège régional, une SCI étant maître d'ouvrage. Suite à la réception, la CPAM s'est plainte de désordres … Lire l'article >