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Opposabilité expertise amiable - vidéo

opposabilite expertise amiable
Opposabilité d'une expertise amiable Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’évoquer la question de l’opposabilité d’une expertise amiable. Comme vous le savez aussi bien que moi, un litige de construction est autant un débat juridique qu’un débat technique. Or un Juge n’est pas un technicien du bâtiment, raison pour laquelle il a besoin, contrairement à d’autres types de litige, …

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Révision du prix CCMI

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Révision du prix et CCMI Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle …

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Conditions générales et opposabilité

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Conditions générales d'assurance et opposabilité à l'assuré Conditions générales de l'assureur : elles doivent être portées à la connaissance de l'assuré lors de la souscription du contrat ou, à tout le moins, antérieurement à la réalisation du sinistre (2ème Civ, 7 juillet 2022, n° 21-10.049). Cet arrêt vient rappeler les règles de l'opposabilité à l'assuré des conditions générales du contrat …

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Action subrogatoire - délai de prescription

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Action subrogatoire en cas de trouble du voisinage et point de départ du délai de prescription Action subrogatoire de l'assureur qui a indemnisé la victime de trouble anormal de voisinage : le délai d'action court à compter de l'assignation en paiement au fond (3ème Civ, 13 juillet 2022, n° 21-14.426). Un promoteur a entrepris la réalisation d'un bâtiment jouxtant une …

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