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NEWSLETTER SEPTEMBRE 2022

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Avis du contrôleur technique

avis du contrôleur technique
Avis du contrôleur technique et suite donnée Avis du contrôleur technique : il n'incombe pas au contrôleur technique de vérifier que ses avis sont suivis d'effet (3ème Civ 29 juin 2022, n° 21-16511). Un promoteur a entrepris la réalisation d'une résidence destinée à la vente en l'état futur d'achèvement. Un architecte s'est vu confier la maîtrise d'oeuvre de l'opération, un …

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Obligation de conseil et de résultat

obligation de conseil et de reesultat
Obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction Obligation de conseil et de résultat : tous les professionnels de la construction y sont tenus envers le maître d'ouvrage avant la réception (3ème Civ, 13 juillet 2022, n° 21-13.761). Une société civile a entrepris la construction d'un bâtiment devant être exploité par une entreprise tierce, confiant la maîtrise …

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Répartition des risques avant réception

repartition des risques avant reception
Répartition des risques avant réception : l'article 1788 du Code Civil Bonjour, pour cette vidéo je vous propose d’aborder la question de la répartition des risques avant réception, traité par l’article 1788 du code civil, qui s’apprête à révisé plus de deux siècles après son instauration. La question de la réparation des dommages à l’ouvrage avant réception est souvent traitée …

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Plafond de garantie et intérêts

plafond de garantie
Plafond de garantie et intérêts de retard Plafond de garantie : il ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur et non aux intérêts de retard y afférents (3ème Civ, 7 juillet 2022, n° 20-13.804). En vertu d'un jugement, une entreprise a été condamnée à garantir le promoteur de condamnations à la suite d'un sinistre. Son assureur …

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