Groupement momentané d'entreprises ou SEP : quelles conséquences en matière d'assurance ? Bonjour à tous, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo. La pratique des marchés de travaux a vu ces dernières années le développement de nouveaux cadres juridiques permettant à des entreprises intervenant en corps d’Etat séparés, parfois même associées à des maitres d’œuvre, d’organiser des … Lire l'article >

Erreur d'implantation : elle engage la garantie décennale même si la démolition n'est qu'hypothétique. Erreur d'implantation : si elle fait courir un risque de démolition de l'ouvrage, alors le désordre est de nature décennale (3ème Civ, 18 mars 2021, n° 19-21.078). Un couple a confié la construction de leur maison individuelle à un CMI, souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès de … Lire l'article >

Travaux de reprise et garantie décennale : que se passe-t-il en cas de reprise infructueuse ? Travaux de reprise : le réparateur engage sa responsabilité décennale (3ème Civ, 4 mars 2021, n° 19-25.702). Des maîtres d'ouvrage ont fait construire une maison en 1998. Quelques années plus tard, se plaignant de fissurations et d'un affaissement du sol, ils ont confié des … Lire l'article >

Date de la réception tacite et chèque de règlement. Date de la réception tacite : est-ce l'émission ou l'encaissement du chèque de règlement des travaux qui compte ? (Civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 19-25.563). Une société a confié des travaux d'étanchéité de toiture à une entreprise, assurée au titre de la garantie décennale. Suite à des infiltrations causées par … Lire l'article >