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NEWSLETTER FEVRIER 2023

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Responsabilité finale du promoteur

Responsabilite finale promoteur
Responsabilité finale du promoteur : comment se répartit la dette avec les constructeurs ? Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder la question de la répartition de la dette entre des constructeurs condamnés envers le maître d’ouvrage, et plus particulièrement de la responsabilité finale du promoteur. Nous l’avons déjà vu ensemble à plusieurs reprises, et vous le …

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Pénalités de retard et maison individuelle

pénalites de retard
Pénalités de retard et livraison d'une maison individuelle Pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : elles ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves (3ème Civ, 18 janvier 2023, n° 22-10.234). Une dame a confié à un constructeur la réalisation d'une maison individuelle, le délai …

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Appel en garantie - dommages ouvrage

appel en garantie
Appel en garantie à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage Appel en garantie du promoteur contre l'assurance DO : il doit être rejeté si le maître d'ouvrage n'est pas subrogé dans les droits de l'acquéreur (3ème Civ, 11 janvier 2023, n° 21-20.418). Une SCI a fait édifier un immeuble, soumis au statut de la copropriété, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite. Des …

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Preuve du désordre décennal

Preuve du désordre décennale
Preuve du désordre décennal : elle incombe au maître d'ouvrage Preuve du désordre en matière de responsabilité civile décennale : l'existence du dommage de nature décennale doit être prouvée par le maître d'ouvrage (3ème Civ, 18 janvier 2023, n° 21-15.195). On le sait, l'avantage du régime de la responsabilité civile décennale est que le maître d'ouvrage bénéficie d'une présomption de …

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