Prescription de l'action contre l'assureur : le délai quinquennal ne s'applique pas. Prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur : seul le délai biennal trouve application (2ème Civ, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, publié au Bulletin). Cet arrêt n'a pas été en rendu dans le domaine de la construction, mais le livre I du Code des assurances étant applicable à … Lire l'article >

La dommages-ouvrage avant réception : focus Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder dans cette vidéo la question de l’intervention de l’assurance dommages-ouvrage avant la réception des travaux. Comme vous le savez les assurances de responsabilité civile décennale prennent effet à compter de la réception. L’assurance dommages-ouvrage, si son étendue est quasiment identique à celle de l’assurance RCD, connaît des … Lire l'article >

Action contre le fournisseur par le maître d'ouvrage Action contre le fournisseur : le maître d'ouvrage dispose d'une action directe à son encontre (3ème Civ, 16 novembre 2022, n° 21-22.178). Un couple a confié des travaux de construction de deux maisons à une entreprise. Cette dernière a procédé à la pose d'un plancher chauffant, fabriqué par une société X et … Lire l'article >

Action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine : elle peut être dirigée contre l'ancien propriétaire. Action en démolition : elle peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel des constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage (3ème Civ, 16 novembre 2022, n° 21-11.589). Une SCI a entrepris des travaux de construction de logements collectifs et … Lire l'article >