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Nullité CCMI et démolition : la nullité du contrat de construction de maison individuelle entraîne-t-elle toujours la démolition de l'immeuble ? Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner ensemble les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, et notamment celle de la démolition de l’ouvrage. Le régime d’un CCMI est d’ordre public, ce … Lire l'article >

Travaux réservés dans la notice descriptive : quelle sanction si le chiffrage n'est pas réaliste ? Travaux réservés : en cas de chiffrage insuffisant dans la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui mentionné dans la notice (3ème Civ, 10 novembre 2021, n° 20-19.323). Les faits étaient les suivants. Une SCI avait confié … Lire l'article >

Convocation à réception : formalité indispensable. Convocation à réception : en son absence, le caractère contradictoire n'est pas respecté (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-20.428). Un particulier avait chargé un architecte d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, et avait entrepris des travaux de rénovation d'un chalet en bois. Les travaux ont été confiés à une société qui par la … Lire l'article >

Contrat d'assurance ou attestation d'assurance : lequel prime ? Contrat d'assurance : il prévaut sur l'attestation d'assurance (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-18.533). Un couple avait confié des travaux de remplacement de menuiseries extérieures de leur maison à une société, assurée auprès de QBE. Face à l'apparition, avant la fin du chantier, de désordres et de malfaçons, les maîtres … Lire l'article >