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NEWSLETTER ÉTÉ 2022

Je vous souhaite de passer un bel été !
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QUIZZ DE L'ETE

quizz de l ete
Quizz de l'été Bonjour à tous ! Pour fêter le dernier épisode de la saison 2, je vous propose un florilège de questions posées dans les différents quizz précédents, pour tester vos connaissances de façon globale avant la pause estivale. N’hésitez pas à faire pause pour avoir le temps de réfléchir ! Première question : - Un élément d’équipement dissociable installé dans le …

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Garant de livraison - défaillance du constructeur

garant de livraison defaillance du constructeur
Garant de livraison et preuve de la défaillance du constructeur Garant de livraison : il ne peut être actionné qu'en cas de preuve de la défaillance du constructeur (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société, qui a souscrit une garantie de livraison auprès de la …

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Risque pour la sécurité et décennale

risque pour la securite
Risque pour la sécurité et responsabilité civile décennale Risque pour la sécurité : elle peut entraîner l'impropriété à destination de l'ouvrage et donc la responsabilité civile décennale des constructeurs (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-15.023). Une SCI a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un bâtiment à usage commercial et de bureaux. Un contrat d'assurance …

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Perte de chance de louer

perte de chance
Perte de chance de louer et indemnisation du maître de l'ouvrage Perte de chance de louer : elle ne peut être réparée que si le maître de l'ouvrage justifie avoir accompli des démarches pour la location de ses logements (Civ 3ème, 15 juin 2022, n° 21-15.164). Un particulier avait confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un …

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