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NEWSLETTER JUIN 2022

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Mission complète et activité déclarée

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Mission complète et non assurance pour activité non déclarée. Mission complète de l'architecte : si l'activité exercée ne correspond pas à l'activité déclarée à l'assureur, la non assurance est encourue (Civ 3ème 11 mai 2022, n° 21-15.018). Une SCI a entrepris la réalisation de six villas, vendues en l'état futur d'achèvement, et s'est assuré auprès des MMA selon une police …

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LES EPERS - vidéo

Les EPERS
Les EPERS Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose de faire le point sur la notion d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, ou EPERS, et qui concerne les fabricants. Avant la loi Spinetta, le fabricant n’était tenu à l’égard du maître de l’ouvrage que de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui pouvait se révéler compliquée à engager au regard de …

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Clause abusive et architecte

Clause abusive et architecte
Clause abusive, mode alternatif de règlement des litiges et contrat d'architecte. Clause abusive dans les contrats d'architecte : la clause qui oblige le maître d'ouvrage consommateur, à peine d'irrecevabilité de l'action en garantie, à saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est une clause abusive (3ème Civ, 11 mai 2022, n° 21-15.420). Le …

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Désordre apparent de nature décennale

desordre apparent
Désordre apparent de nature décennale et recours de l'assureur dommages-ouvrage. Désordre apparent : quand bien même il serait de nature décennale, l'assureur dommages-ouvrage ne dispose d'aucun recours post réception (3ème Civ, 11 mai 2022, n° 21-15.217). Un couple a entrepris la réhabilitation d'une construction existante en vue d'y aménager deux logements. Ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage et ont confié …

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