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NEWSLETTER MAI 2022

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Promoteur et dommages intermédiaires

Promoteur et dommages intermediaires
Promoteurs : sont-ils tenus de la garantie des dommages intermédiaires ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner quel est le régime de responsabilité du promoteur lorsque sont en cause des dommages intermédiaires. Comme vous le savez, l’article 1646-1 du Code Civil indique que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des …

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Subrogation de l'assureur

subrogation de l assureur
Subrogation de l'assureur et paiement de l'indemnité Subrogation de l'assureur : il n'est pas exigé que le paiement de l'indemnité soit réalisé entre les mains de l'assuré lui-même (3ème Civ, 31 mars 2022, n° 20-17.147, Publié au Bulletin). Un particulier a acquis un bateau de plaisance, via un contrat de crédit-bail, pour lequel il a souscrit une assurance de dommages. …

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Rupture du contrat de sous-traitance

rupture du contrat de sous traitance
Rupture du contrat de sous-traitance : l'entreprise principale peut engager sa responsabilité. Rupture du contrat de sous-traitance : son caractère abusif peut entraîner l'allocation de dommages-intérêts pour le sous-traitant (3ème Civ, 6 avril 2022, n° 21-14.905). Un maître d'ouvrage a confié à une société la construction d'une maison individuelle. Le constructeur a sous-traité la fourniture et la pose d'un fond …

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Fin de la garantie d'achèvement

fin de la garantie d'achevement
Fin de la garantie d'achèvement : importance de l'attestation d'achèvement. Fin de la garantie d'achèvement : le garant est libéré à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art (3ème Civ, 2 février 2022, n° 20-22.945). Un couple a acquis en VEFA une villa en septembre 2010, le promoteur s'étant engagé à livrer …

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