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NEWSLETTER AVRIL 2022

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Activité déclarée et qualibat

activite declaree
Activité déclarée : prise en compte de la qualification Qualibat. La prise en compte de l'activité déclarée est réalisée par renvoi aux qualifications Qualibat (3ème Civ, 2 février 2022 n° 21-11.843). En l'espèce, une dame a fait construire une maison en bois par une entreprise, assurée en garantie décennale. Après la réception, le constructeur a cessé son activité, et quelques …

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L'assurance de mon sous-traitant

L'assurance de mon sous traitant
L'assurance de mon sous-traitant Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vais répondre à une question qui m’est régulièrement posée par les constructeurs, et qui est la suivante : suis-je obligé de m’assurer si mon sous-traitant est lui-même assuré pour l’activité que je lui délègue ? De brefs rappels s’imposent d’abord. Comme nous l’avons vu dans une précédente vidéo, si le sous-traitant …

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Cumul pénalités de retard et dommages intérêts

cumul penalites
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c'est admis par la jurisprudence. Cumul des pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec des dommages et intérêts : si les maîtres d'ouvrage justifient d'un préjudice distinct de celui forfaitairement réparé par les pénalités, alors le cumul est envisageable par les Juges (3ème Civ, 5 janvier …

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Clandestinité du vice et preuve

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Clandestinité du vice : à qui incombe la charge de la preuve ? Clandestinité du vice ou de la non-conformité à la réception : la preuve incombe au propriétaire de l'ouvrage sinistré, et non au constructeur (3ème Civ, 2 mars 2022, n° 21-10.753, publié au Bulletin). Un maître d'ouvrage a confié la construction d'un bâtiment à usage professionnel à une …

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