Quizz responsabilité constructeurs partie 1

Responsabilité des constructeurs : quizz partie 1 Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver en cette nouvelle année, que je vous souhaite bien évidemment excellente ! Aujourd’hui pour commencer 2022 de façon ludique, histoire d’alléger un peu l’atmosphère, je vous propose un quizz sur la responsabilité des constructeurs, entre faux amis et idées reçues, saurez-vous vous y retrouver ? Pour … Lire l'article >

Vendeur et dommages intermédiaires : sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée. Vendeur en VEFA et dommages intermédiaires : l'engagement de la responsabilité du promoteur suppose la preuve d'une faute de sa part (3ème Civ, 5 janvier 2022, n° 20-21.913). Une SCI avait fait construire un ensemble de bâtiments, et les avait vendus en l'état futur d'achèvement, … Lire l'article >

Nullité du rapport d'expertise : il ne suffit pas de soulever l'inopposabilité du rapport. Nullité du rapport d'expertise : en l'absence de demande d'annulation d'un rapport d'expertise, les juges peuvent se fonder sur celui-ci pour condamner un constructeur (3ème Civ 20 octobre 2021, n° 20-18.171). Une SCI avait entrepris la rénovation lourde d'un immeuble composé de plusieurs bâtiments, confiant la … Lire l'article >

Assurance et sous-traitance : la garantie décennale peut-elle jouer pour un sous-traitant ? Assurance, sous-traitance : quelle garantie pour le maître d'ouvrage ? La police d'assurance peut trouver application même si le fondement de l'action est contractuel (3ème Civ, 17 novembre 2021, n° 20-19.182). Un couple avait confié la construction de leur maison individuelle à une société, et un contrat … Lire l'article >