responsabilité de l'architecte

Dourados Responsabilité de l'architecte en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Responsabilité de l'architecte : il n'est pas nécessairement tenu de vérifier la solvabilité des entreprises choisies (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-25585). Une société a chargé un architecte d'une mission de maîtrise d’œuvre complète. Par contrat du 26 juillet 2012, le maître d'ouvrage a confié les travaux de terrassement …

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travaux supplémentaires et CCMI

busco una mujer soltera para matrimonio Travaux supplémentaires et CCMI : ils doivent être autorisés par écrit et leur prix doit être convenu. Travaux supplémentaires et CCMI : le contrat de construction de maison individuelle présente le caractère d'un marché à forfait selon la Cour de Cassation, si bien que les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et les parties doivent convenir de leur prix …

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exclusion de la garantie décennale

Exclusion de la garantie décennale et vente immobilière. Exclusion de la garantie décennale : un acte de vente ne peut pas contenir une telle clause (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-22.983). Un couple a vendu une maison à des acquéreurs, en stipulant dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de …

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liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage. Liquidation judiciaire : elle fait courir le délai biennal de l'action à l'encontre de l'assurance dommages-ouvrage pour les dommages avant réception (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-12281). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société et une assurance dommages-ouvrage a été …

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