délais marché et coronavirus

Dourados Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Délais marché et coronavirus : questions simples, réponses simples... ou pas. Les acteurs du BTP sont actuellement confrontés à une gestion très difficile de leurs chantiers, et deux questions reviennent fréquemment : les délais de paiement sont-ils suspendus le temps du confinement ? le délai contractuel d'exécution …

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solde du prix

busco una mujer soltera para matrimonio Solde du prix et prescription de l'action du constructeur de maison individuelle. Solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la levée des réserves (3ème Civ, 13 février 2020, n° 18-26194). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de …

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immixtion du maître d'ouvrage

Immixtion du maître d'ouvrage : elle n'est fautive que dans des cas limités. Immixtion du maître d'ouvrage : il doit être notoirement compétent en matière de construction (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10294). Un particulier avait fait construire une boulangerie et avait confié la maîtrise d’œuvre à un architecte, et le lot plâtrerie, peintures et carrelages à une entreprise. …

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enduit

Enduit de façades : ce n'est pas un élément d'équipement. Enduit : il peut constituer un ouvrage et ouvrir droit à garantie décennale s'il a une fonction d'étanchéité (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10249). Un maître d'ouvrage avait confié à un artisan la réalisation de travaux d'enduit de façades. Suite à l'apparition de fissures, il a, après expertise, assigné …

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