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incendie et garantie decennale

Incendie, garantie décennale et cause étrangère. Incendie : la responsabilité décennale ne joue pas si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (3ème Civ, 28 janvier 2921, n° 19-22.794). Un copropriétaire a confié à un maître d'oeuvre la réalisation de travaux d'aménagement d'un appartement. Des travaux d'électricité, de menuiseries et de charpente ont été notamment réalisés. Deux …

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VEFA et vice apparent

VEFA et vice apparent : appréciation du caractère apparent ou caché par le Juge. VEFA : l'appréciation du caractère apparent du vice dont la réparation est demandée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception (3ème Civ, 14 janvier 2021, n° 19.21-130, publié …

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sècheresse et indemnisation

Sècheresse et immeubles de moins de 10 ans Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder ensemble quel est le traitement des effets de la sécheresse sur les ouvrages réceptionnés depuis moins de 10 ans. Les sécheresses sévères connues depuis quelques années n’ont pas été sans conséquence sur la stabilité des ouvrages, entrainant parfois des désordres graves touchant à la solidité …

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devoir de conseil du CMI

Devoir de conseil du CMI et travaux de raccordement. Devoir de conseil du CMI : il lui incombe de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics (3ème Civ, 11 février 2021, n° 19-22.943). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, …

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