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réception et CMI

Réception et CMI : l'exception à l'effet exonératoire de la réception. Bonjour à tous, Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo. Aujourd’hui nous allons aborder l’exception à l’effet exonératoire de la réception instaurée par la loi en matière de contrat de construction de maison individuelle. En général, l’établissement du procès-verbal de réception par le Maitre de l’ouvrage …

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réception partielle par lots

Réception partielle par lots : c'est possible ! Réception partielle par lots : elle est admise au sein d'un même marché par la Cour de Cassation (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10.724). Dans le cadre de la construction d'un immeuble, les maîtres d'ouvrage ont confié à une société la réalisation de la couverture et de la charpente. Alléguant l'existence …

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exclusion formelle et limitée

Exclusion formelle et limitée : les assureurs attendus au tournant. Exclusion formelle et limitée : la vigilance de la Cour de Cassation (3ème Civ, 3 décembre 2020, n° 19-20790). Une société HLM a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble. Se plaignant de retards dans l'exécution des travaux et de désordres graves et répétés, une association de consommateurs ainsi que …

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norme acoustique

Norme acoustique et devoir de conseil de l'architecte. Norme acoustique : l'architecte peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil en raison des non-conformités du projet (CE 10 décembre 2020, n° 432783, Commune de Biache-Saint-Vaast). Une commune a confié à un architecte un marché de maîtrise d'oeuvre pour la conception d'une salle polyvalente à vocation principalement festive. …

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