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police dommages-ouvrage

    Police dommages-ouvrages : le saviez-vous ? De quelques idées fausses à propos d’une police dommages-ouvrage… Police dommages-ouvrage : passage en revue de quelques idées fausses. Première idée fausse : Il est une idée très répandue aux termes de laquelle les garanties de la police dommages-ouvrage ne prendraient effet qu’à la réception des travaux, une fois le dossier technique intégralement …

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mémoire définitif

Mémoire définitif : la réponse du maître d'ouvrage est essentielle. Mémoire définitif : à défaut de répondre au mémoire définitif de l'entreprise portant notamment des réclamations indemnitaires, le maître d'ouvrage est réputé l'avoir accepté (3ème Civ, 3 décembre 2020, n° 19-25392). Une SCI avait conclu deux marchés à forfait avec la société SPIE. Conformément aux contrats, l'entreprise a notifié son …

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obligation de sécurité de résultat

Obligation de sécurité de résultat : elle s'applique à la société chargée de la maintenance. Obligation de sécurité de résultat : celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10857). Un locataire d'une résidence a été …

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enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 18-26402). Un couple a confié à un architecte une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de la construction d'une maison. Le lot gros-oeuvre a …

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