site mv avocat

Dourados VISIOCONFERENCE : vous souhaitez obtenir un conseil ou un rendez-vous par visio avec un avocat ? Cliquez en bas de la negozi per donne incinta milano page d'accueil sur "Etre rappelé par téléphone" ou sur "Prendre rendez-vous en cabinet", et précisez que vous souhaitez une visioconférence.

chaine youtube marine venin

  busco una mujer soltera para matrimonio Vous souhaitez plus de vidéos : n'hésitez pas à vous abonner à ma chaîne YouTube !

police CNR

Police CNR : est-elle utile pour le promoteur immobilier ? Police CNR : à quoi sert-elle pour le promoteur ? La question de l’utilité de cette police est récurrente. En version développée C.N.R signifie « Constructeur Non Réalisateur ». Pour faire simple, il s’agit de couvrir la Responsabilité décennale de ceux qui, bien que ne participant pas à la réalisation de l’ouvrage, …

Lire l'article >

paiement d'honoraires de l'architecte

Paiement d'honoraires de l'architecte : à qui incombe la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement des maîtres de l'ouvrage Paiement d'honoraires : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation (3ème Civ, 12 novembre 2020, n° 19-21764). Un promoteur a confié à un architecte une mission …

Lire l'article >

fusion absorption et garantie décennale

Fusion absorption : l'assureur décennal de l'absorbante n'est pas tenu à garantie. Fusion absorption : l'assurance de la société absorbante n'a pas vocation à garantir une dette de la société absorbée (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 19-17824). Un couple a commandé à une société X la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique. La société …

Lire l'article >