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Video youtube declaration de mission

 VIDEO :Déclaration de mission par l'architecte et refus de garantie (cliquez sur l'image)

 

marché à forfait partiel

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Marché à forfait partiel : le caractère forfaitaire peut n'être appliqué qu'à une partie des travaux convenus (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-11412). Un maître d'ouvrage a confié à une société la rénovation et l'aménagement d'une villa. Le constructeur a, après expertise, assigné …

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dommages aux existants

Dommages aux existants : le critère de l'incorporation à l'ouvrage neuf. Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15153). Un couple a confié à un artisan l'aménagement des combles d'une maison, après modification de la charpente et …

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faute du gérant et maison individuelle

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Faute du gérant d'une société de construction : l'exécution de travaux d'une maison individuelle doit faire l'objet d'une garantie de livraison (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 18-21552). Un couple a entrepris de faire construire une maison individuelle …

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