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assurance décennale et sous-traitant

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préjudice locatif

Préjudice locatif et décennale : application du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice locatif : la durée des travaux de reprise doit être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice locatif (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 19-18954). Un particulier a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble afin d'y créer deux logements destinés à la location. Il …

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accessibilité aux personnes handicapées et maison individuelle

Accessibilité aux personnes handicapées : pas de commande, pas d'accessibilité. Accessibilité de la maison individuelle aux personnes handicapées : les maîtres d'ouvrage doivent expressément commander les travaux de mise en conformité (3ème Civ, 8 juillet 2020, n° 19-13899). Un couple a conclu avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle. Certains travaux ont été laissés à la charge …

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achèvement

Achèvement de l'ouvrage : ce n'est pas une condition de la réception. Achèvement : un ouvrage inachevé peut être réceptionné (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15780). En Guadeloupe, un couple a commandé auprès d'un artisan un bungalow en bois, qui a été installé en mai et dont le solde du prix a été réglé en juin. Alléguant l'existence de …

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