inconfort et pompe à chaleur

Dourados Inconfort et pompe à chaleur : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Inconfort et pompe à chaleur : en l'absence d'impossibilité de travailler, pas de responsabilité décennale (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 19-11879). Une entreprise a confié un constructeur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux. Dès la …

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déclaration d'une mission

busco una mujer soltera para matrimonio Déclaration d'une mission par l'architecte et refus de garantie. Déclaration d'une mission : l'architecte qui ne déclare pas un chantier à son assureur peut se voir refuser la garantie (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 18-26801). En vue de la construction d'une maison d'habitation, un couple a confié une mission de maîtrise d’œuvre à un architecte, assuré auprès de la …

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accès au terrain voisin

Accès au terrain voisin pour des travaux : accès provisoire et dommages-intérêts. Accès au terrain voisin : le propriétaire riverain peut être condamné à accorder un accès provisoire, et à régler des dommages-intérêts (3ème Civ, 26 mars 2020, n° 18-25996). A l'occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, un particulier a assigné le propriétaire de l'immeuble contigu …

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