Exonération du paiement des pénalités de retard et constructeur de maison individuelle Exonération intégrale du paiement des pénalités de retard : elle n'est possible que si la faute du maître de l'ouvrage présente les caractéristiques de la force majeure ou en constitue la cause exclusive (3ème Civ, 16 janvier 2025, n° 23-14.655). (voir la vidéo ici) Dans cette affaire aux … Lire l'article >

Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires en cas de préjudice individuel des copropriétaires Qualité pour agir : le syndicat des copropriétaires, qui peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots, n'a pas à démontrer que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble … Lire l'article >

Vendeur et responsabilité pour dommages intermédiaires Vendeur de l'article 1792-1 du Code Civil : il est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée pour les dommages intermédiaires (3ème Civ, 30 janvier 2025, n° 23-16.347). Celui qu'on appelle castor est la personne qui vend, après achèvement et dans un délai de dix ans à compter de ce dernier, un ouvrage qu'elle a … Lire l'article >

Maître d'ouvrage délégué et défaut de souscription de l'assurance RCD Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons aborder ensemble la sévérité accrue avec laquelle la jurisprudence traite la question de l’assujettissement du maître d’ouvrage délégué à la responsabilité civile décennale. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons le sujet au travers de ces vidéos, et il y a un … Lire l'article >