Faute dolosive du promoteur et jurisprudence Bonjour à tous ! C’est avec grand plaisir que je vous retrouve en ce début d’année 2025 pour de nouvelles vidéos. Je vous propose sans plus attendre d’évoquer un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu en fin d’année dernière, et qui portait sur la faute dolosive du promoteur et … Lire l'article >

Caractères d'une clause de police et défaut de formalisme invoqué par un tiers Caractères très apparents de la clause édictant une nullité, une déchéance ou une exclusion : le défaut de formalisme ne peut pas être invoqué par un tiers (2ème Civ, 19 décembre 2024, n° 22-17.119). (voir la vidéo ici) Une société a confié à une entreprise l'installation de … Lire l'article >

Absence d'étude de sol et exonération de responsabilité Un maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux sans étude de sol, malgré l'avis défavorable du contrôleur technique, peut se voir opposer une exonération de responsabilité des constructeurs pour acceptation délibérée des risques (3ème Civ, 7 novembre 2024, n° 22-22.794). (voir la vidéo ici) Un promoteur a vendu en l'état futur d'achèvement … Lire l'article >

Clause pénale et appréciation du juge Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder ensemble les contours d’une clause pénale en droit de la construction, et plus précisément les pouvoirs du juge à cet égard. Désormais prévue à l’article 1231-5 du Code Civil, ce type de clause, qui ne relève en aucun cas du Code pénal comme son nom pourrait … Lire l'article >