Vices apparents et délai d'action à l'encontre du promoteur Vices apparents : le délai de dénonciation de ces vices apparents n'est pas enfermé dans le délai d'un mois (3ème Civ, 13 février 2025, n° 23.17.755). (voir la vidéo ici) Selon les articles 1642-1 et 1648 du Code Civil, le vendeur en VEFA ne peut être déchargé, ni avant la réception … Lire l'article >

Connaissance par l'assuré de la clause de limitation de garantie et opposabilité Connaissance du contrat d'assurance par l'assuré : la clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable (2ème Civ, 13 février … Lire l'article >

Part de responsabilité laissée à la charge du promoteur Part de responsabilité du promoteur en cas de désordre de nature décennale : elle ne peut être conservée à la charge du promoteur que si une faute, une immixtion ou une prise délibéré du risque est caractérisée à son encontre (3ème Civ, 13 février 2025, n° 23-21.136). On sait que si … Lire l'article >

Notion d'impropriété à destination : élargissement par la jurisprudence Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner dans cette vidéo comment la jurisprudence la plus récente a étendu la notion d’impropriété à destination. Si tout le monde a bien en tête, s’agissant de la responsabilité décennale et de l’assurance, l’idée d’atteinte à la solidité, illustrée par des fissures du gros œuvre, … Lire l'article >