Adjonction d'un ouvrage neuf sur un existant : position de la jurisprudence Adjonction d'un ouvrage neuf et dommages aux existants : la Cour de Cassation éclaircit sa position (3ème Civ, 30 mai 2024 n° 22-20.711) (voir la vidéo). Des maîtres d'ouvrage ont confié des travaux de remplacement de tuiles de la couverture de leur maison à une entreprise. La réception … Lire l'article >

Causes d'interruption de la prescription biennale et exhaustivité Causes d'interruption : la police d'assurance doit les citer de façon exhaustive pour que l'assureur puisse opposer la prescription biennale (2ème Civ, 30 mai 2024, n° 22-19.797) (voir la vidéo). Un particulier avait souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation auprès d'une compagnie. Un an plus tard, il a été victime d'un cambriolage. … Lire l'article >

Assignation de la DO : ni trop tôt, ni trop tard ! Bonjour à tous ! Aujourd’hui je souhaiterais aborder avec vous une pratique quelque peu contre-productive, et qui consiste pour un maître d’ouvrage à assigner l’assureur dommages-ouvrage directement en référé expertise, sans mettre en œuvre le cheminement de la déclaration de sinistre. Encore trop de maîtres d’ouvrage méconnaissent le mécanisme … Lire l'article >