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http://tercetocomunicacion.es/?kontyziya=mujeres-solteras-buscando-pareja-en-arequipa&b76=4f NEWSLETTER OCTOBRE 2021

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Comment fonctionne une assurance dommage ouvrage

Comment fonctionne une assurance dommages ouvrage
Comment fonctionne une assurance dommages-ouvrage ? A B C D O ! Les basiques de l'assurance dommage ouvrage. Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver après cette pause estivale. Alors pour commencer en douceur cette nouvelle saison de vidéos, je vous propose de revoir un basique, dont tout le monde connaît le nom, mais dont beaucoup ignorent le … http://girlswithclass.ch/?saydovskayaaraviya=site-de-rencontre-belgique-gratuit&8e0=8d
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Nullité CCMI et démolition de l'ouvrage

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Nullité CCMI et démolition : qui doit prouver le caractère disproportionné de la démolition ? Nullité CCMI : il appartient au constructeur de prouver la disproportion de la sanction de démolition en cas de nullité du CCMI (3ème Civ, 27 mai 2021, n° 20-13.204). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle. En litige avec le constructeur, …

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Dépassement budget maître d'oeuvre

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Dépassement budget : le maître d'oeuvre est-il toujours responsable ? Dépassement de budget : les surcoûts dont le maître d'ouvrage est à l'origine ne peuvent pas être imputés au maître d'oeuvre (3ème Civ, 27 mai 2021, n° 19-16.657). Un viticulteur a confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète à une société d'architecture pour la réalisation d'un bâtiment regroupant l'ensemble de …

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Résolution de la vente et garantie décennale

resolution de la vente
Résolution de la vente : elle empêche d'agir sur le fondement de la garantie décennale. Résolution de la vente pour vice caché : l'acquéreur n'est plus recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 20-15.669). Une SCI a confié la construction d'une villa à un constructeur, assuré auprès de la SMA. Ultérieurement, …

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