Réception judiciaire et réception tacite : quelles différences ? Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose de passer en revue quelques différences entre la réception judiciaire et la réception tacite. Pour commencer, il n’y en a qu’une des deux qui est prévue par la loi : c’est la réception judiciaire, puisque l’article 1792-6 du Code Civil nous dit que : … Lire l'article >

Fabricant et délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître d'ouvrage Fabricant : le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître d'ouvrage, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur (Civ 3ème, 3 octobre 2024, n° 22-22.792). Dans cette affaire, une SCI a entrepris la … Lire l'article >

Défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage Défaut de souscription de la DO : cette faute du maître de l'ouvrage n'est ni une cause des désordres, ni une faute exonératoire de la responsabilité des constructeurs (3ème Civ, 19 septembre 2024, n° 22-24.808). Une dame a confié à un constructeur des travaux de gros-oeuvre et d'élévation d'une maison … Lire l'article >

Dénaturation d'une clause d'exclusion de garantie par le juge Dénaturation par le juge de l'écrit qui lui est soumis : le contrôle de la Cour de Cassation (3ème Civ, 3 octobre 2024, n° 22-20.713). Une société, titulaire d'un bail emphytéotique, a fait installer une centrale photovoltaïque en toiture par un constructeur. Elle avait acquis directement les panneaux auprès du fabricant. … Lire l'article >