Quizz de la rentrée 2024 : venez tester vos connaissances ! Bonjour à tous ! Pour reprendre en douceur en cette fin d’été, voici un quizz qui ne devrait pas vous poser trop de difficulté si vous avez suivi les dernières vidéos que je vous ai proposées ! N’hésitez pas à faire pause pour avoir le temps de réfléchir ! Première affirmation : … Lire l'article >

Retard et délai contractuel d'exécution des travaux Retard de chantier : en l'absence de délai d'exécution prévu au contrat, une demande en paiement des pénalités de retard ne peut qu'être rejetée (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 22-20.630). A la suite de l'incendie de sa maison, un particulier a confié la maîtrise d'oeuvre de la réfection partielle à un architecte, … Lire l'article >

Ampleur du désordre et mise en oeuvre de la garantie décennale Ampleur du désordre connu par le maître d'ouvrage : en l'absence de réserve à la réception, la responsabilité civile décennale du constructeur ne peut pas être engagée (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 23-11.077). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise, comprenant … Lire l'article >

Handicap et respect des normes d'accessibilité par l'architecte Handicap : l'immeuble conçu par l'architecte doit répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 21-21.970). En 2006, une SCI a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre complète des travaux de construction d'un immeuble, composé de deux logements et d'un local professionnel. En cours de travaux, … Lire l'article >