Catastrophe naturelle et prescription de l'action à l'encontre de l'assureur Catastrophe naturelle : le point de départ de la prescription peut être reporté au-delà de la date de publication de l'arrêté (3ème Civ, 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Un couple a acheté une maison en juin 2014. Un mois plus tard, ils ont découvert de nombreuses micro-fissures et ont entamé … Lire l'article >

Action récursoire en responsabilité civile et prescription Action récursoire : la prescription applicable d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'il estime coauteur du même dommage a pour point de départ l'assignation qui lui a été délivrée, même en référé, si elle est accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit (Ch Mixte, 19 juillet 2024, n° 22-18.729, publié au … Lire l'article >

Appel en garantie contre constructeurs et délai de prescription Appel en garantie ou action récursoire : c'est l'action du maître d'ouvrage assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit qui constitue le point de départ du délai de prescription (3ème Civ, 4 juillet 2024, n° 23-13.371 et n° 23-12.449). En 2020, la Cour de Cassation avait jugé que le recours d'un … Lire l'article >

Obligation de végétalisation : un régime juridique incertain Bonjour ! Dans la précédente vidéo, nous avions évoqué l’obligation de solarisation. Mais il ne s’agit pas du seul axe mis en place par le législateur pour lutter contre le dérèglement climatique, puisque comme nous l’avons vu, le nouvel article L. 171-4 du Code de la construction instaure le choix entre d’une part, … Lire l'article >