logo-mv-avocat-newsletter

http://tercetocomunicacion.es/?kontyziya=mujeres-solteras-buscando-pareja-en-arequipa&b76=4f NEWSLETTER SEPTEMBRE 2021

Vous avez passé un bel été ? Reprenez en douceur avec ces quelques actualités !
youtube-2433301_640
ofertas de trabajo en valencia limpieza Vous souhaitez plus de vidéos ? N'hésitez pas à vous abonner à ma chaine YouTube ! (cliquez sur l'image)

Désordre esthétique et immeuble de haut standing

desordre esthetique
Désordre esthétique, standing de l'immeuble et impropriété à destination. Désordre esthétique : le standing de l'immeuble compte dans l'appréciation de l'impropriété à destination (Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-24.786). Un maître d'ouvrage a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une résidence hôtelière. Se plaignant de désordres, il a assigné le maître d'oeuvre, l'entreprise principale et … http://girlswithclass.ch/?saydovskayaaraviya=site-de-rencontre-belgique-gratuit&8e0=8d
Lire l'article >

Déclaration du risque - contrôle par l'assureur

declaration du risque
Déclaration du risque : l'assureur n'est pas tenu de contrôler la véracité des réponses de l'assuré. Déclaration du risque : l'assureur n'a pas à vérifier la véracité des déclarations faites par l'assuré dans le formulaire de déclaration du risque (2ème Civ, 6 mai 2021, n° 19.22-244). Un particulier avait créé des coopératives dont il en assurait la gérance, et qui …

Lire l'article >

Compte prorata - gestion de chantier - vidéo

compte pro rata
QUIZZ PRORATA EN 10 POINTS Bonjour à tous, aujourd’hui je vous propose un petit quizz pour tester vos connaissances sur le compte prorata. Pour mémoire, un prorata est un compte sur lequel sont regroupées les dépenses communes des entrepreneurs intervenant sur un même chantier, avant d’être réparties en fonction du montant de leurs travaux, d’où le nom de prorata. …

Lire l'article >

Hors d'eau hors d'air CCMI - assurance

hors d eau hors d air ccmi
Hors d'eau hors d'air et obligation de conclure un CCMI Hors d'eau hors d'air : en l'absence de vitres posées, la mise hors d'air est exclue, et le contrat n'est pas un CCMI (3ème Civ, 24 juin 2021, n° 20-12.170). Un couple a confié à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, la construction d'une maison d'habitation. Après l'achèvement des travaux, …

Lire l'article >
MailPoet