Exhaussement du mur et vue sur mer Exhaussement du mur : la privation de la vue sur mer qui en résulte peut constituer un trouble anormal du voisinage (3ème Civ, 14 mars 2024, n° 19-21.361). Une SCI, propriétaire d'une villa en Corse, a procédé à la démolition d'un mur ancien construit en limite séparative du fonds voisin et à l'exhaussement … Lire l'article >

Acceptation délibérée des risques par le maître d'ouvrage Acceptation délibérée des risques par le maître d'ouvrage : elle peut être une cause exonératoire de la responsabilité civile décennale (3ème Civ, 15 février 2024, n° 22-23.682). Souhaitant édifier une maison, un couple a confié à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire et de rédiger les … Lire l'article >

Devoir de conseil de l'agent immobilier Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons aborder la question du devoir de conseil de l’agent immobilier, face à l’existence de désordres affectant l’immeuble vendu. C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui est venue réglementer les conditions d’exercice de cette activité, et en tant que professionnels, les agents immobiliers sont tenus à une … Lire l'article >

Obligation de moyens du diagnostiqueur amiante Obligation de moyens : le diagnostiqueur amiante doit mettre en oeuvre tous les moyens pour établir un diagnostic complet et sérieux (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-17.619). Une société a vendu à une SCI un bâtiment à usage commercial, à propos duquel le rapport de mission de repérage d'amiante établi avant la vente, … Lire l'article >