Obligation d'assurance et liste des ouvrages exclus Obligation d'assurance : le fait qu'un ouvrage soit l'accessoire d'un ouvrage exclu, ne saurait justifier son exclusion du domaine d'application de l'obligation d'assurance (3ème Civ, 22 juin 2023, n° 21-10.256). Une société de recyclage avait confié à des entreprises des travaux de construction d'un bâtiment de stockage de déchets. Alléguant l'existence de dysfonctionnements … Lire l'article >

Marché public, garantie décennale et 1792-7 Marché public : l'article 1792-7 du Code Civil n'est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux (CE 5 juin 2023, n° 461341 ). Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) a confié un marché public de travaux à une entreprise … Lire l'article >

QUIZZ DE L'ETE : VENEZ TESTER VOS CONNAISSANCES ! Bonjour à tous ! Si mes calculs sont bons, il s’agit de la 100ème vidéo que je diffuse ici sur LinkedIn et Youtube ! C’est également la dernière de la saison 3, et comme vous le savez, les quizz m’amusent beaucoup, alors je vous propose de tester vos connaissances en ce début d’été, … Lire l'article >