Fraude du tiers victime et tierce opposition de l'assureur à un jugement Fraude imputable à la victime d'un dommage : elle rend recevable la tierce opposition de l'assureur (3ème Civ 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au Bulletin). Des maîtres d'ouvrage avaient confié la maîtrise d'oeuvre complète de la construction d'une maison à une entreprise. Après la réception sans réserve, … Lire l'article >

Risque sanitaire et impropriété à destination Risque sanitaire encouru par les occupants : il peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété à destination de l'ouvrage, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai de dix ans (3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une SCI et un promoteur ont entrepris en … Lire l'article >

Mise en demeure : quelle place dans la mise en oeuvre de la GPA ? Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver aujourd’hui pour aborder la question mésestimée et pourtant cruciale de la mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Cruciale car non seulement elle est un préalable … Lire l'article >

Indemnisation de la victime d'un dommage et propriété du fonds Indemnisation à hauteur du coût des travaux de reprise : il faut être propriétaire du terrain concerné (3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-15.750). Les litiges de voisinage sont souvent l'occasion pour la Cour de Cassation de préciser sa jurisprudence. En l'espèce, un monsieur était propriétaire d'un terrain jouxtant celui … Lire l'article >