Renonciation au plafond de garantie de l'assureur et exécution forcée Renonciation par l'assureur au plafond de garantie : elle ne se déduit pas des paiements réalisés dans le cadre de l'exécution forcée et dépassant ledit plafond (2ème Civ, 30 mars 2023, n° 21-18.488). Suite à la pollution de plans d'eau constituant un parcours de pêche, un groupement agricole d'exploitation en … Lire l'article >

Quittances subrogatives de l'assureur Quittances et décomptes des sommes payées peuvent justifier de la subrogation de l'assureur (3ème Civ, 16 mars 2023, n° 22-13.669). Confronté au défaut de paiement des charges de copropriété d'un couple, un syndicat des copropriétaires a obtenu de son assureur l'indemnisation correspondante. L'assureur a par la suite assigné les copropriétaires défaillants aux fins de remboursement des … Lire l'article >

Prise de risque du maître d'ouvrage et responsabilité civile décennale Prise de risque délibérée par le maître d'ouvrage : une part de responsabilité peut être laissée à sa charge (3ème Civ, 16 mars 2023, n° 18-24.581). Un maître d'ouvrage, propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble de copropriété, avait confié des travaux de réhabilitation des combles à une entreprise, … Lire l'article >

Garantie de livraison dans les contrats de CMI Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder le mécanisme de la garantie de livraison dans les contrats de construction de maison individuelle. L’article L. 231-2 du CCH prévoit que le contrat de CMI doit obligatoirement justifier de la garantie de livraison souscrite par le constructeur. C’est ensuite à l’article … Lire l'article >