Défiscalisation et obligation de conseil du promoteur immobilier Défiscalisation : le promoteur est tenu d'une obligation d'information et de conseil envers les acquéreurs (3ème Civ, 13 avril 2023, n° 22-10.288). Un couple a acquis un appartement en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à titre d'investissement immobilier locatif défiscalisé. Ils ont souscrit à cette fin un prêt auprès d'une banque. … Lire l'article >

Maison bancale et de guingois : quelle responsabilité ? Maison bancale : la réparation des désordres nécessitant une démolition-reconstruction, la responsabilité civile décennale est engagée (3ème Civ, 13 avril 2023, n° 21-21.106). Un couple a conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec un constructeur, ayant obtenu la garantie de livraison auprès de la CGI-BAT ainsi qu'une assurance dommages-ouvrage. … Lire l'article >

Faute dolosive de l'assuré : elle peut exclure la garantie de l'assureur Faute dolosive en droit des assurances : elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (3ème Civ, 30 mars 2023, n° 21-21.084). Une société de design et d'architecture intérieure, titulaire d'un contrat d'assurance, a été chargée par la … Lire l'article >

La protection du sous-traitant Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une vidéo relative à la protection du sous-traitant, qui est plus étendue que l’on ne croit, et un intéressant arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 11 janvier 2023 publié au Bulletin, est venu l’illustrer. Comme vous le savez, les sous-traitants bénéficient … Lire l'article >