Travaux non chiffrés dans un CCMI et prise en charge du constructeur Travaux non chiffrés par le constructeur de maison individuelle ou chiffrés de manière non réaliste : ils peuvent être mis à la charge du constructeur (3ème Civ, 12 octobre 2022, n° 21-12.507). On sait que tous les travaux prévus par un contrat de construction de maison individuelle doivent … Lire l'article >

Réemploi : l'imposer constitue-t-il une immixtion fautive du maître d'ouvrage ? Bonjour ! Dans cette vidéo, je vous propose d’aborder le fait pour un maître d’ouvrage de stipuler dans les marchés la mise en œuvre d’élément issu du réemploi : est-ce constitutif d’une immixtion ? La mise en œuvre d’éléments réemployés pour la construction d’un ouvrage s’inscrit dans une démarche … Lire l'article >

Aggravation du désordre existant par les travaux de reprise Aggravation de l'attaque fongique par des travaux de reprise insuffisants : cela suffit à mobiliser la garantie décennale (3ème Civ, 21 septembre 2022, n° 21.21-362). Un maître d'ouvrage a confié la construction d'une maison en bois auprès d'une entreprise, assurée en responsabilité civile décennale. Le lot terrassement, VRD, aménagement des terres … Lire l'article >

Jardinier, remblais et activité garantie Jardinier paysagiste : un remblai de terres de grande ampleur ne correspond pas à l'activité garantie (3ème Civ, 13 juillet 2022, n° 21-16.376). Le propriétaire d'un terrain avait autorisé un tiers, assuré pour une activité de jardinier paysagiste, à déverser des terres de remblai, à charge pour lui d'aménager gratuitement les remblais sans empiéter sur … Lire l'article >