Autorité parentale

Le 16 mars 2016

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle est exercée par les deux parents conjointement, sauf cas exceptionnels.

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

article 371-1 du Code Civil