Lexique juridique
Franchise
Le 16 mars 2016Les franchises sont prévues par les contrats d’assurance et caractérisent la partie du dommage qui restera à la charge de l’assuré. Une franchise est généralement exprimée en euros ou en pourcentage du montant du sinistre.
Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
Le 16 mars 2016Elle est définie par l’article 1792-3 du Code civil comme étant la garantie des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant deux ans à compter de la réception.
Garantie de parfait achèvement
Le 16 mars 2016L’article 1792-6 du Code civil définit la garantie de parfait achèvement comme étant celle à laquelle est tenu l’entrepreneur pendant un délai d’un an à compter de la réception. Le constructeur est ainsi dans l’obligation de réparer tous les désordres … Continuer la lecture
Garantie décennale
Le 16 mars 2016Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un … Continuer la lecture
Impropriété à destination
Le 16 mars 2016S’il n’existe pas de définition légale de l’impropriété à destination, on peut néanmoins considérer qu’elle existe lorsque le maître de l’ouvrage ne peut pas utiliser ce dernier conformément à l’usage auquel il était destiné. Ainsi en est-il de fenêtres qui … Continuer la lecture
Indexation de la pension alimentaire
Le 16 mars 2016La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est revalorisée en fonction d’un indice de référence, afin qu’elle suive l’évolution du coût de la vie. Il s’agit généralement de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
Indice du coût de la construction
Le 16 mars 2016L’indice du coût de la construction mesure l’évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Lorsqu’un devis est émis à telle date, mais que la condamnation à prendre en charge le coût de ce devis intervient plusieurs mois … Continuer la lecture
Levée des réserves
Le 16 mars 2016Il s’agit de l’action pour le constructeur de réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception.
Livraison
Le 16 mars 2016La remise de l’immeuble à l’acheteur caractérise la livraison. La charge de responsabilité liée au bien est alors transférée à l’acheteur.