Actualités juridiques

Clause manuscrite et travaux réservés

Le 4 juillet 2018

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité. Clause manuscrite : la seule sanction de l’absence de mention manuscrite des maîtres d’ouvrage relative aux travaux réservés est la nullité du contrat … Continuer la lecture

Responsabilité personnelle du gérant

Le 26 juin 2018

Responsabilité personnelle du gérant et faute séparable de ses fonctions sociales. Responsabilité personnelle du gérant : elle peut être recherchée pour défaut de conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle et défaut de souscription d’une assurance décennale (3ème Civ, … Continuer la lecture

Non-conformité des matériaux

Le 18 juin 2018

Non-conformité des matériaux : l’action directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur se prescrit par dix ans à compter de la livraison des matériaux. Non-conformité des matériaux : le délai d’action ne court pas à compter du jour où l’acheteur … Continuer la lecture

Garantie de livraison et résiliation

Le 6 juin 2018

Garantie de livraison : la résiliation du contrat de construction ne caractérise pas la défaillance dans l’achèvement des travaux. Garantie de livraison : la faute du maître de l’ouvrage peut empêcher la mise en jeu du contrat de garantie selon … Continuer la lecture

Réparation intégrale et reconstruction

Le 24 mai 2018

Réparation intégrale : ni perte ni profit pour la victime. Réparation intégrale : elle correspond au coût de reconstruction sans abattement pour vétusté même si ce coût excède la valeur vénale du bien (2ème Civ, 3 mai 2018, n° 17-16079). … Continuer la lecture

Solidarité et faute du constructeur

Le 10 mai 2018

Solidarité entre constructeurs : la contribution à la dette exige l’existence d’une faute. Solidarité : un constructeur non fautif dispose d’un recours contre son co-obligé fautif, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de Cassation (3ème Civ, 15 mars 2018, … Continuer la lecture