Actualités juridiques

Travaux supplémentaires et marché à forfait

Le 30 avril 2019

Travaux supplémentaires : ils peuvent relever du marché à forfait. Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801). Dans le … Continuer la lecture

Élément d’équipement et activité professionnelle

Le 24 avril 2019

Élément d’équipement : la Cour de Cassation étend la notion d’ouvrage et donc la garantie décennale. Élément d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle : il peut être qualifié d’ouvrage (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-11021). La société Arcelor a … Continuer la lecture

Obligation de réparation, prix et VEFA

Le 17 avril 2019

Obligation de réparation : l’action en diminution du prix de vente peut prospérer si l’offre de réparation n’est pas fiable. Obligation de réparation du vendeur en VEFA : l’offre de réparation doit être fiable, pertinente et opportune (3ème Civ, 7 … Continuer la lecture

Convocation à la réception par fax

Le 9 avril 2019

Convocation à la réception : l’envoi par fax est valable. Convocation par télécopie : la réception peut être considérée comme contradictoire (3ème Civ, 7 mars 2019, n° 18-12221). Un couple a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, … Continuer la lecture

Attestation d’assurance imprécise et garantie

Le 27 mars 2019

Attestation d’assurance imprécise : elle peut entraîner la garantie de l’assureur. Attestation d’assurance imprécise : la Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l’attestation doit être interprétée en faveur de l’assuré (3ème Civ, 17 janvier 2019, … Continuer la lecture

Clause d’exclusion de responsabilité solidaire

Le 13 mars 2019

Clause d’exclusion de la responsabilité solidaire : son imprécision permet à l’architecte de ne pas être tenu responsable pour le tout. Clause d’exclusion de solidarité : la Cour de Cassation estime qu’une clause excluant la solidarité de l’architecte en cas … Continuer la lecture

Déclaration d’ouverture de chantier et assureur

Le 6 mars 2019

Déclaration d’ouverture de chantier : elle détermine l’intervention de l’assureur. Déclaration d’ouverture de chantier : l’assureur ne couvre que les travaux exécutés postérieurement à la prise d’effet de la police. La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon … Continuer la lecture

Nature des désordres et assureur décennal

Le 5 décembre 2018

Nature des désordres : elle doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal. Nature des désordres : l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, peu … Continuer la lecture