Actualités juridiques

Rénovation lourde et garantie décennale

Le 29 août 2018

Rénovation : elle doit être lourde pour bénéficier de la garantie décennale. Rénovation lourde : les désordres l’affectant peuvent mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur (3ème Civ, 21 juin 2018, n° 17-19762). Pour déterminer si la garantie décennale … Continuer la lecture

Refus de garantie pour activité non déclarée

Le 13 août 2018

Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises ! Refus de garantie : l’assureur est en droit de refuser sa garantie lorsque la responsabilité de l’assuré est recherchée au titre d’activités non déclarées (3ème Civ, 24 mai 2018, … Continuer la lecture

Dol du constructeur

Le 18 juillet 2018

Dol du constructeur : une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles. Dol du constructeur : l’action se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble. La notion de faute dolosive recouvre le fait que le constructeur est, nonobstant l’expiration du … Continuer la lecture

Clause manuscrite et travaux réservés

Le 4 juillet 2018

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité. Clause manuscrite : la seule sanction de l’absence de mention manuscrite des maîtres d’ouvrage relative aux travaux réservés est la nullité du contrat … Continuer la lecture

Responsabilité personnelle du gérant

Le 26 juin 2018

Responsabilité personnelle du gérant et faute séparable de ses fonctions sociales. Responsabilité personnelle du gérant : elle peut être recherchée pour défaut de conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle et défaut de souscription d’une assurance décennale (3ème Civ, … Continuer la lecture

Non-conformité des matériaux

Le 18 juin 2018

Non-conformité des matériaux : l’action directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur se prescrit par dix ans à compter de la livraison des matériaux. Non-conformité des matériaux : le délai d’action ne court pas à compter du jour où l’acheteur … Continuer la lecture

Garantie de livraison et résiliation

Le 6 juin 2018

Garantie de livraison : la résiliation du contrat de construction ne caractérise pas la défaillance dans l’achèvement des travaux. Garantie de livraison : la faute du maître de l’ouvrage peut empêcher la mise en jeu du contrat de garantie selon … Continuer la lecture