Actualités juridiques

Cause étrangère et responsabilité décennale

Le 23 juillet 2019

Cause étrangère : le vice affectant un élément d’équipement ne constitue pas une cause étrangère exonératoire. Cause étrangère : le constructeur de maison individuelle ne peut pas se prévaloir du vice affectant un élément d’équipement pour échapper à sa responsabilité … Continuer la lecture

Assurance décennale et sous-traitant

Le 9 juillet 2019

Assurance décennale et sous-traitant : attention police ! Assurance décennale et sous-traitant : un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai … Continuer la lecture

Paiement direct du sous-traitant agréé

Le 28 juin 2019

Paiement direct du sous-traitant : le maître d’ouvrage n’est tenu de régler que le montant des travaux sous-traités contractuellement prévu. Paiement direct : le sous-traitant doit faire attention au montant pour lequel le maître d’ouvrage s’est engagé au titre du … Continuer la lecture

Clause de conciliation et architecte

Le 21 juin 2019

Clause de conciliation préalable obligatoire : elle est inapplicable en cas de responsabilité décennale de l’architecte. Clause de conciliation dans un contrat d’architecte : elle ne joue pas dès lors qu’est en jeu l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture

Décompte général et appel en garantie

Le 12 juin 2019

Décompte général : son caractère définitif empêche tout appel en garantie formé par le maître d’ouvrage. Décompte général : s’il ne mentionne pas une réserve relative à un litige en cours, l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre l’un des … Continuer la lecture

Garantie effondrement et action directe

Le 3 juin 2019

Garantie effondrement : le maître d’ouvrage ne peut pas exercer l’action directe à l’encontre de l’assureur. Garantie effondrement : elle ne bénéficie qu’à l’assuré selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-12739). Dans cet arrêt, un … Continuer la lecture

Clause abusive et VEFA

Le 24 mai 2019

Clause abusive : la clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive. Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de … Continuer la lecture

Retards de paiement et de livraison

Le 16 mai 2019

Retards de paiement : ils peuvent justifier le retard de livraison. Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l’acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665). Dans cet … Continuer la lecture