Actualités juridiques

Clause de conciliation et architecte

Le 21 juin 2019

Clause de conciliation préalable obligatoire : elle est inapplicable en cas de responsabilité décennale de l’architecte. Clause de conciliation dans un contrat d’architecte : elle ne joue pas dès lors qu’est en jeu l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture

Décompte général et appel en garantie

Le 12 juin 2019

Décompte général : son caractère définitif empêche tout appel en garantie formé par le maître d’ouvrage. Décompte général : s’il ne mentionne pas une réserve relative à un litige en cours, l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre l’un des … Continuer la lecture

Garantie effondrement et action directe

Le 3 juin 2019

Garantie effondrement : le maître d’ouvrage ne peut pas exercer l’action directe à l’encontre de l’assureur. Garantie effondrement : elle ne bénéficie qu’à l’assuré selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-12739). Dans cet arrêt, un … Continuer la lecture

Clause abusive et VEFA

Le 24 mai 2019

Clause abusive : la clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive. Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de … Continuer la lecture

Retards de paiement et de livraison

Le 16 mai 2019

Retards de paiement : ils peuvent justifier le retard de livraison. Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l’acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665). Dans cet … Continuer la lecture

Travaux supplémentaires et marché à forfait

Le 30 avril 2019

Travaux supplémentaires : ils peuvent relever du marché à forfait. Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801). Dans le … Continuer la lecture

Élément d’équipement et activité professionnelle

Le 24 avril 2019

Élément d’équipement : la Cour de Cassation étend la notion d’ouvrage et donc la garantie décennale. Élément d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle : il peut être qualifié d’ouvrage (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-11021). La société Arcelor a … Continuer la lecture

Obligation de réparation, prix et VEFA

Le 17 avril 2019

Obligation de réparation : l’action en diminution du prix de vente peut prospérer si l’offre de réparation n’est pas fiable. Obligation de réparation du vendeur en VEFA : l’offre de réparation doit être fiable, pertinente et opportune (3ème Civ, 7 … Continuer la lecture

Convocation à la réception par fax

Le 9 avril 2019

Convocation à la réception : l’envoi par fax est valable. Convocation par télécopie : la réception peut être considérée comme contradictoire (3ème Civ, 7 mars 2019, n° 18-12221). Un couple a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, … Continuer la lecture

Attestation d’assurance imprécise et garantie

Le 27 mars 2019

Attestation d’assurance imprécise : elle peut entraîner la garantie de l’assureur. Attestation d’assurance imprécise : la Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l’attestation doit être interprétée en faveur de l’assuré (3ème Civ, 17 janvier 2019, … Continuer la lecture