Actualités juridiques

Forclusion de l’action en garantie des vices apparents

Le 11 septembre 2019

Forclusion du délai de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents. Forclusion : pas d’effet interversif du délai d’action diligentée à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement au titre des vices et non-conformités apparents (3ème Civ, 11 juillet … Continuer la lecture

Subrogation de l’assureur et refus de garantie

Le 3 septembre 2019

Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage et notification du refus de garantie. Subrogation : l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’en faire état dans son courrier notifiant son refus de garantie (3ème Civ, 11 juillet 2019, n° 18-17433). Dans le cadre de la … Continuer la lecture

Cause étrangère et responsabilité décennale

Le 23 juillet 2019

Cause étrangère : le vice affectant un élément d’équipement ne constitue pas une cause étrangère exonératoire. Cause étrangère : le constructeur de maison individuelle ne peut pas se prévaloir du vice affectant un élément d’équipement pour échapper à sa responsabilité … Continuer la lecture

Assurance décennale et sous-traitant

Le 9 juillet 2019

Assurance décennale et sous-traitant : attention police ! Assurance décennale et sous-traitant : un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai … Continuer la lecture

Paiement direct du sous-traitant agréé

Le 28 juin 2019

Paiement direct du sous-traitant : le maître d’ouvrage n’est tenu de régler que le montant des travaux sous-traités contractuellement prévu. Paiement direct : le sous-traitant doit faire attention au montant pour lequel le maître d’ouvrage s’est engagé au titre du … Continuer la lecture

Clause de conciliation et architecte

Le 21 juin 2019

Clause de conciliation préalable obligatoire : elle est inapplicable en cas de responsabilité décennale de l’architecte. Clause de conciliation dans un contrat d’architecte : elle ne joue pas dès lors qu’est en jeu l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture

Décompte général et appel en garantie

Le 12 juin 2019

Décompte général : son caractère définitif empêche tout appel en garantie formé par le maître d’ouvrage. Décompte général : s’il ne mentionne pas une réserve relative à un litige en cours, l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre l’un des … Continuer la lecture

Garantie effondrement et action directe

Le 3 juin 2019

Garantie effondrement : le maître d’ouvrage ne peut pas exercer l’action directe à l’encontre de l’assureur. Garantie effondrement : elle ne bénéficie qu’à l’assuré selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-12739). Dans cet arrêt, un … Continuer la lecture