Actualités juridiques

Honoraires de l’architecte et clause abusive

Le 27 novembre 2019

Honoraires de l’architecte : attention aux clauses abusives ! Honoraires de l’architecte : la clause prévoyant un règlement total même en cas d’abandon du projet, est abusive (3ème Civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259). Une SCI a confié à un … Continuer la lecture

Maison individuelle et retard de paiement

Le 6 novembre 2019

Maison individuelle, retard de paiement et retard de livraison. Maison individuelle : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître d’ouvrage (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-18775). Des maîtres d’ouvrage … Continuer la lecture

Compétences techniques du maître d’ouvrage

Le 8 octobre 2019

Compétences techniques du maître d’ouvrage et part de responsabilité. Compétences techniques du maître d’ouvrage : un agent immobilier ne dispose pas nécessairement de compétences suffisantes en bâtiment (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-15710). Un couple a fait construire une … Continuer la lecture

Règles de l’art et exclusion de garantie

Le 25 septembre 2019

Règles de l’art : la clause d’exclusion de garantie doit être précise. Règles de l’art et exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : la clause doit permettre à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion (3ème Civ, 19 … Continuer la lecture

Forclusion de l’action en garantie des vices apparents

Le 11 septembre 2019

Forclusion du délai de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents. Forclusion : pas d’effet interversif du délai d’action diligentée à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement au titre des vices et non-conformités apparents (3ème Civ, 11 juillet … Continuer la lecture

Subrogation de l’assureur et refus de garantie

Le 3 septembre 2019

Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage et notification du refus de garantie. Subrogation : l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’en faire état dans son courrier notifiant son refus de garantie (3ème Civ, 11 juillet 2019, n° 18-17433). Dans le cadre de la … Continuer la lecture