Actualités juridiques

Réparation intégrale et reconstruction

Le 24 mai 2018

Réparation intégrale : ni perte ni profit pour la victime. Réparation intégrale : elle correspond au coût de reconstruction sans abattement pour vétusté même si ce coût excède la valeur vénale du bien (2ème Civ, 3 mai 2018, n° 17-16079). … Continuer la lecture

Solidarité et faute du constructeur

Le 10 mai 2018

Solidarité entre constructeurs : la contribution à la dette exige l’existence d’une faute. Solidarité : un constructeur non fautif dispose d’un recours contre son co-obligé fautif, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de Cassation (3ème Civ, 15 mars 2018, … Continuer la lecture

Travaux sans facture et garantie décennale

Le 18 avril 2018

Travaux sans facture : sans preuve d’un contrat, pas d’indemnisation ! Travaux sans facture ou l’impossibilité de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat. La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que la présomption de responsabilité instaurée … Continuer la lecture

Déclaration de sinistre tardive

Le 28 mars 2018

Déclaration de sinistre tardive : elle peut priver l’assuré de sa garantie. Déclaration de sinistre : l’assuré a une obligation de diligence selon la Cour de Cassation (3ème Civ 8 février 2018, n° 17-10010). Une société, faisant réaliser des travaux … Continuer la lecture

Fournisseur de matériaux et responsabilité

Le 20 mars 2018

Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale. Fournisseur attention : une participation active à la construction peut être qualifiée de maîtrise d’œuvre. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans … Continuer la lecture

Travaux d’étanchéité limités et responsabilité

Le 1 mars 2018

Travaux d’étanchéité : leur caractère limité s’oppose à l’application de la garantie décennale. Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de … Continuer la lecture