Travaux sans facture et garantie décennale
Travaux sans facture : sans preuve d’un contrat, pas d’indemnisation !
Travaux sans facture ou l’impossibilité de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat.
La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que la présomption de responsabilité instaurée à l’article 1792 du Code Civil ne dispensait pas le maître d’ouvrage d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat entre lui-même et l’entreprise concernée (3ème Civ, 29 mars 2018, n° 17-14194).
Un couple a souhaité entreprendre la construction d’une maison. Suite à un différend, les maîtres d’ouvrage se sont séparés de la première entreprise, celle-ci ayant juste coulé les fondations. Ils ont alors confié les travaux à un artisan, assuré pour le risque décennal.
Suite à la réception, des désordres ont affecté la charpente et la terrasse. Le couple a alors assigné en référé expertise l’artisan et son assureur, avant de les assigner en indemnisation de leurs préjudices.
La Cour d’Appel a rejeté leurs prétentions.
Elle a en effet retenu que les maîtres de l’ouvrage ne produisaient aux débats qu’un document intitulé « demande de règlement situation n° 2 », qui ne visait que des travaux de maçonnerie portant sur les murs périphériques, les piliers et la ceinture de la bâtisse, et qui ne mentionnait ni la TVA ni le chantier impliqué.
Les magistrats ont ainsi estimé que ce document ne pouvait pas être considéré commune une facture, relevant également que les maîtres d’ouvrage n’apportaient pas la preuve du paiement à l’artisan des travaux.
La Cour d’Appel a déduit de ces travaux sans facture que l’existence d’un contrat d’entreprise entre l’artisan et le couple n’était pas démontrée.
Dès lors, les maîtres d’ouvrage ne pouvaient pas obtenir la condamnation de l’artisan et de son assureur au titre de la garantie décennale.
Le couple a formé un pourvoi en cassation, mais la Haute Juridiction a approuvé la Cour d’Appel, et a rejeté le recours.
Face à l’attrait financier que peuvent représenter des travaux sans facture, les maîtres d’ouvrage devraient ainsi garder à l’esprit que ce mode de construction (de surcroît illégal) les prive de tout recours ultérieur en cas de sinistre et leur font perdre le bénéfice de la garantie décennale.