Le bordereau de prix unitaire n’est pas un document communicable
Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat.
Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau de prix unitaire (BPU) d’un marché public était susceptible d’affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d’activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial (CE 30 mars 2016, n° 375529).
Les juges ont ainsi estimé que la personne publique n’avait pas à révéler au candidat évincé le BPU de l’attributaire du marché public.
Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de concilier la liberté d’accès aux documents administratifs et le secret industriel et commercial.
En l’espèce, le centre hospitalier de Perpignan avait lancé un appel d’offres pour l’assurance responsabilité civile de l’établissement. Le Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) s’était porté candidat et n’avait pas été retenu. Il avait alors sollicité la communication des pièces du marché public, ce à quoi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait rendu un avis favorable. Malgré cela, le centre hospitalier avait refusé de communiquer le formulaire de réponse financière produit par l’assureur attributaire du marché. Le Tribunal administratif saisi par le BEAH avait cassé ce refus et prononcé une injonction de communication du BPU. C’est cette décision qui est annulée par le Conseil d’Etat.
Ils ont en effet considéré que le prix détaillé de l’offre de l’attributaire d’un marché dans le secteur des assurances relevait de la stratégie commerciale de l’assureur et pouvait en révéler les principaux aspects, de sorte que sa communication était susceptible de porter atteinte au secret commercial.
Il est également rappelé que l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont eux en principe communicables.
Les juges du Palais-Royal se sont donc prononcés à l’encontre de la décision de la CADA, et ont donc fait prévaloir le secret industriel.