Attestation d’assurance annexée aux devis et factures

Le 14 avril 2016
Entrepreneurs de la construction : il faut joindre l'attestation d'assurance à vos devis et factures

Entrepreneurs de la construction : il faut joindre l’attestation d’assurance à vos devis et factures

Entrepreneurs du bâtiment et de la construction : l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a imposé aux artisans et aux auto-entrepreneurs de mentionner sur leur devis et leurs factures, l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, avec les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat.

Désormais, avec la loi Macron, l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures. L’article L. 243-2 du Code des assurances a en effet été modifié pour préciser que les personnes soumises à assurance décennale doivent justifier qu’elles ont satisfait à cette obligation en joignant une attestation d’assurance aux devis et factures. Il importe en effet de rappeler que selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance.

Cet article L. 243-2 du Code va donc plus loin que la loi Pinel, qui n’exigeait qu’une mention de l’assurance, en imposant l’annexion de l’attestation d’assurance complète. Ainsi l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures mais également aux actes de vente qui interviennent dans les dix ans de la réception.

A compter du 1er juillet 2016, l’attestation d’assurance devra comporter des mentions minimales obligatoires. En effet, l’arrêté du 5 janvier 2016 a instauré un modèle qui s’appliquera aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et pour des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Ainsi, doivent être mentionnés : l’identification de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat et sa période de validité, l’étendue de la garantie (activité professionnelle exercée, zone géographique), l’adresse, la nature et le coût de construction…

Ce dispositif vise à améliorer la confiance portée par les maîtres d’ouvrage envers les entreprises de construction.