Assistance à maîtrise d’ouvrage
Assistance à maîtrise d’ouvrage : la responsabilité décennale de l’assistant peut être engagée.
Assistance à maîtrise d’ouvrage : l’assistant peut être qualifié de constructeur et ainsi être redevable de la garantie décennale.
C’est ce qu’a récemment jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 2018 (CE 9 mars 2018, n° 406205, Commune de Rennes les Bains).
Une commune a fait réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes de son établissement thermal. Elle a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, avant de conclure les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux.
Juste après la réception, la présence de bactéries a été constatée, et la DDASS a ordonné la fermeture de l’établissement. La commune a alors sollicité la désignation d’un expert judiciaire, puis a attrait les constructeurs en indemnisation.
S’est alors posée la question de la responsabilité du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler que l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des personnes qui ont la qualité de constructeur, c’est-à-dire qui sont liées par un contrat de louage d’ouvrage.
La Haute Juridiction examine ensuite le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il relève que le contrat prévoit que la mission exclut tout mandat de représentation du maître d’ouvrage. Il est également stipulé que l’assistant est l’interlocuteur direct des différents participants et qu’il assure la coordination des travaux. Le marché précise que le titulaire assiste le maître d’ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s’assurer de la bonne réalisation de l’opération, et qu’il a notamment une mission de direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception.
Les Juges du Palais Royal en concluent que le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage revêt bien le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage, et que la qualité de constructeur doit donc être reconnue à l’assistant.
Ce dernier voit donc sa responsabilité décennale engagée, au même titre que le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux.
Il est donc particulièrement important que l’assistant à maîtrise d’ouvrage ait souscrit une assurance décennale.